Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Responsable : Grâce Grié, 25 rue Maréchal Joffre, 78000 Versailles, France
Contact : contact@misstice.com
1. Objet
Misstice est une plateforme événementielle collaborative permettant aux particuliers d'organiser leurs événements et aux prestataires de proposer leurs services.
2. Accès
L'accès est gratuit. L'inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités.
3. Comptes utilisateurs
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Misstice se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'abus.
4. Utilisation
Il est interdit d'utiliser Misstice à des fins illicites, de publier des contenus faux ou trompeurs, de contourner la plateforme pour les transactions.
5. Prestataires
Les prestataires s'engagent à fournir des informations exactes. La vérification du badge est manuelle par l'équipe Misstice. Tout prestataire réalisant plus de 3 prestations par mois via Misstice s'engage à disposer d'un statut légal adapté (auto-entrepreneur ou équivalent) conformément à la législation française en vigueur.
6. Annulation et remboursement
1. Annulation par le client
- Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement à 100 %.
- Entre 30 et 8 jours avant l'événement : remboursement à 50 %.
- Moins de 8 jours avant l'événement : aucun remboursement, sauf accord du prestataire.
- Les remboursements sont traités manuellement par l'équipe Misstice sous 5 jours ouvrés.
2. Annulation par le prestataire
- Remboursement intégral du client (montant total, commission Misstice incluse).
- Le prestataire s'expose à une suspension de compte en cas d'annulations répétées.
3. Litige / prestation non conforme
- Le client dispose de 48h après l'événement pour signaler un litige via contact@misstice.com.
- Misstice agit en médiateur, sans garantie automatique de remboursement (étudié au cas par cas).
4. Commission Misstice
- La commission de 12 % n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client (sauf cas de remboursement à 100 % ci-dessus).
7. Responsabilité
Misstice est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas responsable des prestations effectuées entre particuliers et prestataires.
8. Données personnelles
Traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur iubenda.com/privacy-policy/93417670.
9. Modification
Misstice se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.